Bonjour et bienvenue sur la page d'aide de l'application OTIA !

‘Ia ora na ‘e maeva i ni’a i teie ‘api tauturu nō te fa’aaura’a rorouira OTIA !

Prochainement, ici, des tutoriels vidéos seront mis à disposition vous expliquant comment rechercher votre terre et commander vos documents cadastraux en ligne !

I muri mai, i 'ô nei , e fa’a’ohipa atu te hoho’a tāviri ,nō tā ‘outou mau mā’imira’a fenua tae noa atu i tā ‘outou mau fa’aaura’a ‘api parau i ni’a i te natirara.


En cas de problème technique, contactez-nous : contact.otia@foncier.gov.pf. Mai te peu te fifi ra ‘oe, a pāpa’i mai : contact.otia@foncier.gov.pf


Conditions générales d’utilisation de l’application OTIA


Préambule

La Polynésie française a déployé à la Direction des Affaires foncières (ci-après DAF) une nouvelle application informatique permettant de gérer la consultation, la conservation et la publicité du cadastre. Cette application est dénommée « OTIA ».

Cette nouvelle application est un SIG (système d’information géographique) moderne et performant qui s’adresse au grand public. OTIA intègre l’ensemble des données cadastrales disponibles sur la Polynésie française.

Le site permet la consultation gratuite des documents cadastraux par simple visualisation mais également la délivrance, en contrepartie d’une redevance, des documents sous forme numérique (fichier pdf). La tarification est fixée par l’arrêté n°1485 CM du 31 octobre 2013 fixant les tarifs des cessions de documents cadastraux et fichiers numériques et le tarif de l'accès à la consultation des informations cadastrales de la division du cadastre de la direction des affaires foncières.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

L’utilisation de l’application est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation (CGU), et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.


Article 1 – Définitions

Les termes employés dans le présent document (Conditions générales d’utilisation de l’application informatique OTIA) ont les définitions suivantes :
Article 2 – Objet

2.1 Les présentes Conditions générales définissent les conditions d’utilisation des Informations, délivrées en contrepartie du paiement des sommes prévues à l’article 12 du présent document.

2.2 Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions générales.

2.3 L’application OTIA permet de commander les documents cadastraux les plus demandés dans les démarches administratives (extrait de plans cadastral et plan de situation). Les demandes de documents en nombre ou de documents cadastraux spéciaux devront se faire auprès des comptoirs du cadastre de la Direction des Affaires foncières (Papeete, Taravao, Uturoa, Mataura, Taiohae).


Article 3 – Nature et caractéristiques des Informations

3.1 Les Informations délivrées sont fournies en l’état, telles que détenues par l’Administration dans le cadre de sa mission.

3.2 Les documents cadastraux sont fournis sur support numérique en format PDF ou DGN. L’Utilisateur fait son affaire, le cas échéant, des moyens à mettre en œuvre pour que ses systèmes informatiques soient en adéquation avec les formats des Informations.


Article 4 – Finalités de l’utilisation des Informations délivrées

4.1 L’Utilisateur ne pourra utiliser les informations délivrées que pour un usage interne ou une réutilisation non commerciale :

4.1.1 Usage interne

Il s’agit d’un usage pour les besoins exclusifs de l’Utilisateur. Deux situations sont concernées : 4.1.2 Réutilisation non commerciale

La Réutilisation est dite non commerciale lorsqu’il y a une absence totale de recettes ou d’avantages économiques directs ou indirects retirés de la réutilisation. La réutilisation non commerciale ne permet pas de mettre à disposition les Informations, en l’état ou transformées, en vue d’une exploitation commerciale par un tiers.

4.2 L’Utilisateur ne peut faire une réutilisation commerciale des Informations, dans le cadre d’une activité économique, en vue de l’élaboration d’un produit ou service, gratuit ou payant. L’avantage économique procuré au réutilisateur peut être direct ou indirect.


Article 5 – Droits concédés

5.1 Les Conditions générales confèrent à l’Utilisateur un droit personnel et non exclusif d’utilisation des Informations délivrées dans le respect de l’article 4 ci-dessus.

5.2 L’Utilisateur ne peut concéder à des tiers le droit d’utiliser en l’état, les Informations délivrées.


Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 L’Administration est titulaire de droits d’auteur sur les documents cadastraux, cartes géographiques constituant des œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

6.2 L’Administration est titulaire de droits d’auteur sur la Base dans laquelle sont organisées les Informations publiques et qui, par leur constitution, le choix et l’organisation de ces informations publiques constituent des œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

6.3 L’Administration est titulaire du droit sui generis du producteur de base de données au titre des investissements substantiels tant quantitatifs que qualitatifs qu’elle a engagés pour la constitution, la vérification et la présentation des informations publiques, au sens du code de la propriété intellectuelle.


Article 7 – Réclamation

7.1 Si un problème est survenu lors de la transaction, le reçu d'OTIA ou de l'OSB peut être produit auprès du cadastre pour obtenir une copie du document. Un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie, ou à défaut, dans les 14 jours à compter de la réception de sa saisine par le service compétent.

7.2 Si cet accusé n’est pas reçu dans les 14 jours, l’Utilisateur doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’Utilisateur doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.


Article 8 – Conditions techniques

8.1 L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

8.2 Afin de garantir le bon fonctionnement du Service, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browserupdate.org/fr/update.html


Article 9 – Disponibilité et évolution du Service

9.1 Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La Direction des Affaires foncières se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

9.2 L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’Utilisateur en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.


Article 10 – Evolution des CGU

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


Article 11 – Données personnelles

11.1 Protection des données à caractère personnel

La Direction des affaires foncières s’engage au respect des obligations légales et réglementaires lui incombant conformément au Règlement Général pour la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel (ci-après nommé le “RGPD”) notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil.

L’autorité administrative informe qu’aucune collecte de données à caractère personnel de ses Utilisateurs n’est effectuée à partir d’OTIA.

Les informations liées aux données de titulaires de cartes bancaires à renseigner au moment du paiement de la commande bénéficient d’un traitement de haut niveau de sécurité. L'application Payzen est certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) qui assure la sécurité des données du titulaire de la carte par un système d’authentification forte. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le lien relatif aux conditions générales de Payzen by OSB : https://www.osb.pf/wp-content/uploads/2019/01/Contrat_Payzen_by_OSB.pdf

Aussi, ce site n’utilise aucun cookie qui permettrait de garder une quelconque trace liée aux informations de votre navigation.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après CNIL) le 16 janvier 2002 sous l’intitulé “SYSTEME INFORMATISE DE GESTION ET DE PUBLICITE DU CADASTRE OTIA”.

11.2 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Gouvernement de la Polynésie française. La gestion de ce traitement est assurée par la Direction des affaires foncières représentée par Madame la Directrice des affaires affaires foncières en sa qualité de propriétaire du site que vous pouvez contacter à BP 114 - 98713 Papeete ou par email : rgpd@foncier.gov.pf

11.3 Droits des Utilisateurs sur leurs données

Au regard de la loi loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, en justifiant de votre identité, en vous adressant à : BP 114 - 98713 Papeete ou par e-mail : rgpd@foncier.gov.pf

Vous pouvez également contacter la déléguée à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer) aux coordonnées suivantes : Déléguée à la protection des données - Service de l’informatique - BP 4574, 98713 Papeete ou par e-mail : dpo@administration.gov.pf

Par ailleurs, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site internet : https://www.cnil.fr

11.4 Durée de conservation des données du site

Les données d’OTIA sont conservées sans limite car le traitement est justifié par l’intérêt public.


Article 12 – Redevance

Le montant de la redevance due en contrepartie de la délivrance des Informations commandées pour l’une des finalités prévues à l’article 4 est fixé conformément aux tarifs définis par l’arrêté n°1485 CM du 31 octobre 2013 mentionné ci-dessus. Le montant de la redevance comprend toutes taxes, frais et coûts de service compris. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.


Article 13 – Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

L’Administration se réserve le droit de ne pas traiter les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.


Article 14 – Engagements et responsabilité

14.1 L’Utilisateur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes.

14.2 Dans l’hypothèse où l’ Utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’Administration se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

14.3 Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 5 363 550 de FCFP (45 000 euros) d’amende.


Article 15 : Garanties et responsabilités

15.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Informations sont fournies par l’Administration en l’état, telles que détenues par l’Administration dans le cadre de sa mission, sans autre garantie, expresse ou tacite. L’Utilisateur exploite les Informations, conformément aux termes des Conditions générales et à la réglementation en vigueur, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls.

15.2 Tout dommage subi par l’Utilisateur ou des tiers qui résulterait de l’usage interne des Informations est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de recours d’un tiers contre l’Administration du fait des produits ou services que l’Utilisateur réalise et qui intègre les Informations, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences financières.


Article 16 : Non -respect des obligations

L’Utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les Conditions générales et la réglementation en vigueur. Il s'abstient de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l'ordre public.


Article 17 : Litiges

Les différends ou litiges en relation avec le présent document peuvent être soumis aux juridictions compétentes.